En vigueur depuis le 15 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 octobre 1996 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.