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Arrêté du 6 janvier 1997

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En vigueur depuis le 15 janvier 1997

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Obligation d'un accord dans l'agriculture

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est maintenant obligatoire pour tout le monde concerné.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 10 octobre 1996 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997

Arrêté du 6 janvier 1997
Article 1