Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 17 janvier 1995
Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 31 du décret précité sont les suivants :
- les journaux télévisés ;
- les retransmissions sportives ;
- les jeux ;
- les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.