Arrêté du 6 janvier 1994

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 6

du

décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987

susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,906 66 p. 100.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1994

En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,906 66 p. 100.

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