Créé le 14 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1994
Créé le 14 janvier 1994
En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1994