Créé le 24 janvier 1992
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992
Créé le 24 janvier 1992
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992