Créé le 23 janvier 1988
L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.
Créé le 23 janvier 1988
cite
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988