Arrêté du 6 janvier 1988

Article 3

Créé le 23 janvier 1988

L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-04-11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988