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Arrêté du 6 janvier 1988

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Article 1

Créé le 23 janvier 1988 · En vigueur depuis le 5 août 1994

Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
" 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ;
" 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "

2 versions

Article 2

Créé le 23 janvier 1988

L'indemnité sera fixée dans chaque cas par une décision de la collectivité intéressée, compte tenu de l'importance des tâches résultant de ce secrétariat.
Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.

1 version

Article 3

Créé le 23 janvier 1988

L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 23 janvier 1988

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

[*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'administrateur civil,

J.-P. COSTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

O. BAILLY

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988

Arrêté du 6 janvier 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4