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Arrêté du 6 janvier 1987

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Article 8

Le boîtier se compose d'un socle et d'un couvercle. Il doit permettre d'interdire efficacement l'accès aux divers organes du compteur.

Il doit être construit et disposé de façon que toute déformation non permanente ne puisse influencer le bon fonctionnement du compteur.

Le couvercle doit être amovible, mais des dispositifs de scellement doivent permettre d'interdire la séparation du couvercle et du socle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Le boîtier se compose d'un socle et d'un couvercle. Il doit permettre d'interdire efficacement l'accès aux divers organes du compteur.

Il doit être construit et disposé de façon que toute déformation non permanente ne puisse influencer le bon fonctionnement du compteur.

Le couvercle doit être amovible, mais des dispositifs de scellement doivent permettre d'interdire la séparation du couvercle et du socle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance