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Arrêté du 6 janvier 1987

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Article 4

Les compteurs doivent être munis d'un dispositif permettant la visualisation du fonctionnement effectif du compteur ; ce dispositif doit être visible de l'extérieur et peut être associé au dispositif indicateur.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Les compteurs doivent être munis d'un dispositif permettant la visualisation du fonctionnement effectif du compteur ; ce dispositif doit être visible de l'extérieur et peut être associé au dispositif indicateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance