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Arrêté du 6 janvier 1987

Article 33

Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 février 1987

Le directeur général de l'industrie et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au mardi 23 mai 2006