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Arrêté du 6 janvier 1987

Article 19

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Article 19

Détermination de la consommation intérieure.

La puissance absorbée dans le compteur est mesurée au courant de base et dans les conditions de référence.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Détermination de la consommation intérieure.

La puissance absorbée dans le compteur est mesurée au courant de base et dans les conditions de référence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance