Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 24 mai 2006
Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles doivent répondre les types de compteurs d'énergie électrique active pour courants alternatifs visés par l'article 1er du décret du 28 décembre 1935 et fondés sur le principe de la mesure électronique de l'énergie.