Créé le 2 février 1962
Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.
Arrêté du 6 janvier 1962
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 février 1962
Créé le 2 février 1962
Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.
En vigueur depuis le vendredi 2 février 1962