Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord contre les violences dans l'audiovisuel

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la production audiovisuelle doivent signer un accord pour prévenir les violences sexistes et sexuelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2025 (NOR : TSST2516181V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévenir les violences sexistes dans l'audiovisuel

Résumé. Un accord sur la prévention des violences sexistes et sexuels devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la production audiovisuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l'accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5 de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail), qui prévoient l'interdiction de pratiques discriminatoires lors d'une procédure de recrutement, de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord contre les violences sexistes et sexuels

Résumé. Un accord sur la prévention des violences sexistes et sexuels dans l'audiovisuel entre en vigueur à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3