Arrêté du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 5 du 21 octobre 2025 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord obligatoire sur le financement du paritarisme

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du paritarisme devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 5 du 21 octobre 2025 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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