Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation du congé de proche aidant dans la manutention ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2025 relatif au congé de proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.