Arrêté du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2025 relatif au congé de proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation du congé de proche aidant dans la manutention ferroviaire

Résumé. Un accord sur le congé de proche aidant devient obligatoire pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2025 relatif au congé de proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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