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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats temporaires dans la quincaillerie

Résumé. Un nouvel accord impose des changements aux contrats temporaires dans les magasins de quincaillerie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 24 avril 2025 portant modification de l'article 24-1 « Succession de contrats à durée déterminée ou de mission sur un même poste », à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2025 (NOR : TSST2516504V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Modification des règles sur les contrats temporaires dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la modification d'un article sur les contrats temporaires dans une convention collective pour les commerces de quincaillerie et similaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de l'avenant n° 3 du 24 avril 2025 portant modification de l'article 24-1 « Succession de contrats à durée déterminée ou de mission sur un même poste », à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des modifications sur les contrats temporaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats temporaires dans la quincaillerie entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les CDD

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant les règles sur les contrats à durée déterminée dans une convention collective.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3