Arrêté du 6 février 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 17 novembre 2023 portant modification de l'article II.2 et des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du II.2.2 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé, est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, en vertu des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
L'article 8 du II.2.2 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé, est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, en vertu des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
L'article 7 de l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901), qui prévoient que pour être étendu, le nouvel avenant doit avoir été négocié et conclu par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant du 17 novembre 2023 à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Les règles mises à jour dans la convention collective des entreprises artistiques s'appliquent à tout le monde, sauf si la collecte d'argent pour le dialogue social est confiée à une autre organisation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 17 novembre 2023 portant modification de l'article II.2 et des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du II.2.2 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé, est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, en vertu des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
L'article 8 du II.2.2 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé, est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, en vertu des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
L'article 7 de l'avenant du 17 novembre 2023 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901), qui prévoient que pour être étendu, le nouvel avenant doit avoir été négocié et conclu par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.

Historique des versions

Source : Légifrance