En vigueur depuis le 12 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de dispositifs en 2024
Résumé. En 2024, il y a maintenant un seul dispositif de ce type.
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.