JORF n°0035 du 11 février 2024

Arrêté du 6 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de dispositifs en 2024

Résumé En 2024, il y a maintenant un seul dispositif de ce type.

Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret