En vigueur depuis le 10 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe
L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé (Arrêté du 23 janvier 2023 sur les certificats de spécialisation des commissaires de justice) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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