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Annexe

JORF n°0033 du 9 février 2024

Arrêté du 6 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 modifié fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice ;

Vu l'avis et la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 16 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe

Résumé Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans un nouvel arrêté.

L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini