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Arrêté du 6 février 2023

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Titre V

DISPOSITIONS FINALES

32 — 33

JORF n°0041 du 17 février 2023

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux concours

Résumé On vérifie si tu peux participer à un concours à la date limite des inscriptions

Les conditions d'admission à concourir sont examinées à la date de clôture du dépôt des inscriptions.

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Article 29

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Traduction des documents administratifs en langue française

Résumé Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français, sauf pour le résumé.

Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. La traduction de la présentation analytique est facultative et les travaux, ouvrages, articles et réalisations en langue étrangère peuvent être accompagnés d'un résumé en langue française.

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Article 30

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Irrecevabilité des dossiers incomplets

Résumé Si votre dossier n'est pas complet à la date limite, il ne sera pas pris en compte.

Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.

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Article 31

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Qualification des candidats étrangers pour les postes d'enseignement supérieur en France

Résumé Les candidats doivent déclarer leur expérience récente à l'étranger pour postuler en France.

Les candidats exerçant ou ayant exercé depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, signalent cette qualité dans l'application dédiée mentionnée aux articles 2 et 14.

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