JORF n°0042 du 19 février 2020

Article 4

Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet ;
- l'examen des candidatures est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés.


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Version 1

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet ;

- l'examen des candidatures est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés.