Article 2
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.
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La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.
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