JORF n°0037 du 13 février 2019

Article 2

Article 2

La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.


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La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.