Article 1
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0037 du 13 février 2019
Arrêté du 6 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Rennes du 22 janvier 2019 aux fins de suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes à compter du 21 février 2019,
Arrête :
Article 2
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.
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Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban