JORF n°0042 du 18 février 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.