JORF n°0039 du 15 février 2017

Article 1

Article 1

Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A

| DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION |MONTANT MENSUEL MAXIMAL
de l'indemnité complémentaire
(en euros)| |------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |Tribunal de grande instance de Paris| 150 |


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Version 1

Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

ANNEXE A

DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION

MONTANT MENSUEL MAXIMAL

de l'indemnité complémentaire

(en euros)

Tribunal de grande instance de Paris

150