Arrêté du 6 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2005

Art. Annexe

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Fixation du montant maximal de l'indemnité complémentaire pour les greffiers du Tribunal judiciaire de Paris

Résumé. L'indemnité complémentaire pour les greffiers assurant l'intérim au Tribunal judiciaire de Paris est fixée à un montant maximal de 150 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. Annexe

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