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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximal de l'indemnité complémentaire pour les greffiers du Tribunal judiciaire de Paris
Résumé. L'indemnité complémentaire pour les greffiers assurant l'intérim au Tribunal judiciaire de Paris est fixée à un montant maximal de 150 euros par mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2005Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005Art. Annexe