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Arrêté du 6 février 2017

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rémunérations et compensations horaires pour astreintes

Résumé. Un arrêté modifie les salaires et les compensations pour les heures supplémentaires dans certains services publics.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Modification des montants de rémunération et des compensations horaires pour les astreintes

Résumé. Les montants de rémunération et les modalités de compensation horaire pour les astreintes sont modifiés dans plusieurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et de le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2