JORF n°0033 du 8 février 2017

Article 4

Article 4

Le présent arrêté est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-142 du 6 février 2017.


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Le présent arrêté est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-142 du 6 février 2017.