JORF n°0034 du 10 février 2015

Article 4

Article 4

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 19 janvier 2015 sont reportés au 21 février 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


Historique des versions

Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 19 janvier 2015 sont reportés au 21 février 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).