JORF n°0034 du 9 février 2012

Article 4

Article 4

Les délégations accordées cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


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Version 1

Les délégations accordées cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.