Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 12 (V)
Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.