Arrêté du 6 février 2009

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 1 octobre 2022

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