JORF n°0034 du 10 février 2009

Article 11

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Les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l'article D. 4113-116 et à l'article D. 4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent.


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