Arrêté du 6 février 2009

Article 1

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Article 1

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.

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Extension d'une procédure administrative aux militaires

Résumé. Un décret étend une procédure administrative aux militaires de la délégation générale pour l'armement à partir de 2009.

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.

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