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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une procédure administrative aux militaires
Résumé. Un décret étend une procédure administrative aux militaires de la délégation générale pour l'armement à partir de 2009.
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.