Article 4
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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