Arrêté du 6 février 2006

Article 6

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Article 6

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39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

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