En vigueur depuis le 12 février 2006
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2006
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 février 2006
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2006
Source : Légifrance