JORF n°58 du 9 mars 2006

Arrêté du 6 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Vu l'article L. 135 B, 4e et 5e alinéa, du Livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;

Vu les récépissés de déclarations délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés les 18 août 2005 et 14 novembre 2005 sous le numéro 116946,

Arrêtent :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
- au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 124 A du Livre des procédures fiscales ;
- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
- ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, 4e alinéa, du LPF ;
- à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, 5e alinéa. »

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 février 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général des impôts,

J.-M. Fenet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général des impôts,

J.-M. Fenet