Délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.