JORF n°41 du 18 février 2003

Article 9

Article 9

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général et la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général et la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.