Arrêté du 6 février 2002

TITRE Ier : ORGANISATION

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Il est créé, auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

TITRE Ier : ORGANISATION
Article 1