JORF n°41 du 17 février 2001

Art. 4. - Des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt autorisant pour une campagne agricole la culture de tournesol de consommation ou à des fins ornementales dans la zone créée à l'article 1er. Pour ces cultures, la date à laquelle les demandes devront intervenir est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.


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Art. 4. - Des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt autorisant pour une campagne agricole la culture de tournesol de consommation ou à des fins ornementales dans la zone créée à l'article 1er. Pour ces cultures, la date à laquelle les demandes devront intervenir est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.