Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer la mention << au payeur général en Allemagne >> par << au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne >>.
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JORF n°54 du 5 mars 1997
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Version 1
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer la mention << au payeur général en Allemagne >> par << au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne >>.