Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ; Vu les arrêtés du 27 avril 1994, modifié par les arrêtés du 30 juin 1994, du 3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996,

Arrête :

LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977 ET 05-09-1991 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.

MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 27-04-1994 MODIFIES PAR LES ARRETES DU 30-06-1994,03-01-1995 ET 13-06-1995.

Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby