Art. 1er. - Les arrtés du 3 décembre 1973 et du 30 août 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux dimensions des couvertures de lits sont abrogés.
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JORF n°41 du 17 février 1996
Arrêté du 6 février 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête :
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ABROGE LES ARRETES DES 03-12-1970 ET 30-08-1982.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J. SERRIS