Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 février 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat est considéré comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 1999

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 1 mars 1999

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat est considéré comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mars 1999

En vigueur du samedi 4 mars 1989 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance