Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cela commence une semaine après la publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur sept jours après sa publication.
1 version