Article A2271-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des fournitures destinées aux zones de sûreté
Résumé Les fournitures pour les zones de sûreté sont celles clairement destinées à ces zones.
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
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