JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer

Article A2271-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port et utilisation des laissez-passer dans les zones de sûreté

Résumé Le laissez-passer doit toujours être visible sur le pare-brise pendant qu'on est dans une zone de sûreté, et on ne peut pas le donner à un autre véhicule.

Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté.
Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

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Article A2271-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption de certaines mesures pour les véhicules de zone de sûreté

Résumé Les voitures qui restent dans une zone sécurisée et sont bien identifiées n'ont pas besoin de suivre certaines règles de sécurité.

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.